La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最高法院将在近期内作出裁决。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最高法院将在近期内作出裁决。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法院分
上诉法，又
审法。
La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
最高法院确认上诉法院的裁决。
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.
最高法院的几项裁决也确认了该公约的优先性。
Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.
分析妇女在最高法院中就职的
字也会证实所说的情况。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题在最高法院首次提出的，结果被法院驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法院的判决在作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院的决
局决。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如最高法院认不应准予引渡，政府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最高法院也没有处理所声称的内容。
Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.
他们都达到任命高级法院法官的法要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最高法院在这方面采取的坚行动。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最高法院，最后提交国会。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法院维持这项裁决。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法院至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最高法院审查，最高法院最确认死刑。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国最高法院法官中，妇女中半以上——53.3%。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院确认了这一决。
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