La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最
法
将在近期内作出裁决。
；最法La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最法将在近期内作出裁决。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最法分庭既是上诉法庭，又是终审法庭。
La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
最法确认上诉法的裁决。
Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.
最法的几项裁决也确认了该公约的优先性。
Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.
分析妇女在最法中就职的
字也会证实所说的情况。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最法首次提出的，结果被法驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最法的判决在作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法的决定为终局决定。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如最法认为不应准予
，
府必须接受这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最法也没有处理所声称的内容。
Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.
他们都达到任命为级法法官的法定要求。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最法（recurso de casacion）提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最法在这方面采取的坚定行动。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最法，最后提交国会。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法维持这项裁决。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最法至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最法审查，最法最终确认死刑。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国最法法官中，妇女中半以上——53.3%。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认了这一决定。
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